Quelles sont les obligations légales d'un constructeur de maison individuelle ?

Un constructeur de maison individuelle est contraint par deux types d’obligations légales.

1 Le contrat constructeur de maison individuelle

Ce contrat doit être remis par le professionnel que vous avez choisi et doit être signé par les deux parties avant le démarrage de la construction. Ce contrat stipule que le constructeur de votre maison individuelle s’engage à :

• Livrer votre maison à la date définie et acceptée
• Respecter les prix indiqués dans le devis de construction de la maison
• Avoir souscrit une garantie financière certifiant l’achèvement du chantier en cas de défaillance de sa part

2/ Les assurances du constructeur de maison individuelle

Les obligations formulées par la loi sur les vices cachés des constructions de maisons sont très strictes. Le constructeur d’une maison individuelle doit fournir un justificatif d’assurance contre les malfaçons. Cette assurance s’inscrit dans le cadre de la garantie décennale.
Attention ! Les propriétaires doivent aussi souscrire des assurances dans le cadre d’une construction neuve.

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