Défiscalisation
La défiscalisation
Avant 2010 :
La défiscalisation Scellier, en quelques mots:
L'avantage fiscal Scellier est extrêmement intéressant : jusqu'à 8 500 € d'impôt par an approximativement ce qui correspond à 111 000 € de réduction d'impôt au total.
Principes de la loi Scellier
Achetez un bien immobilier neuf et louez pendant 9 à 15 ans.
Vous êtes remboursé par l'État à hauteur de 25 à 37% de votre investissement grâce à une réduction d'impôt.
Le plafond d'investissement retenu est 300 000 €, donc la réduction d'impôt maximale est de 37% x 300 000 = 111 000 €
La réduction d'impôt s'étale sur les 9 à 15 ans de la location
Les avantages de la loi Borloo.
Déduire de ses revenus un pourcentage du prix d'achat du bien : Soit 6% chaque année pendant 7 ans. Puis 4 % les 2 années suivantes. Puis 2,5% les 6 dernières années. Soit un total de 65 % du prix d'acquisition. Cet amortissement vient en complément des déductions fiscales appliquées pour le calcul de vos revenus fonciers.
Déduction supplémentaire de 30 % des loyers
Il suffit pour cela d'investir dans l' achat d' un bien immobilier neuf, en respectant des plafonds de loyers répartis par zone géographique, et de confier le bien en location un minimum de 9 années.
Les garanties de la loi robien recentrée.
Votre investissement bénéficie d'une garantie financière d'achèvement (GFA), délivrée par un établissement bancaire.
Vous bénéficiez d'un contrat de gestion locatif, vous assurant un loyer contractuel.
Vous êtes également garantis contre les dégradations et les loyers impayés
Votre achat bénéficie d'une assurance, permettant de préserver la valeur patrimoniale de votre bien en cas de moins-value
Les avantages de la loi Demessine
Économiser le paiement de la TVA sur votre acquisition, soit 19.60 % du prix de vente H.T.
Bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 4 166 €* chaque année pendant 6 ans, quelle que soit votre tranche d'imposition.
Au terme des 9 années, modifier votre bail et cumuler l'avantage du statut de Loueur Meublé.
Il suffit pour cela d'investir dans une résidence de tourisme implantée dans une zone définie et de confier votre bien, en location un minimum de 9 années.
Pour un couple marié: 25 % de 100 000 € (655 957 Frs), soit 25 000 € (163 989 Frs) repartis sur 6 ans. Pour un célibataire: 25 % de 50 000 € (327 978 Frs), soit 12 500 € (81 994 Frs) repartis sur 6 ans.
Les avantages de la loi Girardin
Economisez de 40% à 50%* de 2233 € TTC du m² du prix d'acquisition.
Cette économie d' impôt n'est pas plafonnée et peut être cumulée avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière.
Il suffit pour cela de confier en location pendant 5 années votre bien acheté dans les DOM/TOM.
Votre locataire en fait sa résidence principale.
En cas de plafonnement des ressources du locataire, l'économie fiscale est portée à 50%.
Les avantages du statut LMP
Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) permet de générer d'importants revenus complémentaires défiscalisés, tout en réalisant de fortes économies d'impôts.
Grâce à la fiscalité LMP, bénéficier de l'éxonération des plus-values et de l'I.S.F (dans certains cas).
Économiser la TVA sur l'acquisition en LMP.
Conforter sa protection familiale.
Il suffit pour cela de confier ses biens en location meublée, dans une résidence de tourisme, de service ou médicalisée.
S'inscrire au registre du commerce et réaliser plus de 23 000 € (150 000 Frs) de revenus locatifs.
Le déficit déductible du revenus global entraîne l'économie d' impôt, l'amortissement défiscalise les loyers perçus
Avant 2008 :
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